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Document Unique
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Document Unique



Demande de devis

Evaluez et consignez les risques professionnels liés à votre actvité !

Il s’agit d’une exigence réglementaire pour gérer la sécurité dans l’entreprise. L'évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier et classer les risques qui peuvent se rencontrer dans l'entreprise ou dans une administration publique en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes. Elle est l'étape initiale de toute démarche de prévention. Toute organisation est tenue d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.


Que signifie Document Unique ?

Il n’y a pas réellement de définition exhaustive du document unique mais ce document doit comporter un inventaire et  favoriser notamment :

  • La coordination et la cohérence entre les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs
  • Ce même document réunit sur un seul support les résultats de différentes analyses des risques réalisés sous la responsabilité de l’employeur, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise.

Qui est concerné ?

L’ensemble des professions est concerné par le document unique dès l'embauche du premier salarié. Qu’il s’agisse des métiers de la restauration ou du BTP, sensibilisés de longue date aux accidents du travail, ou des activités traditionnelles comme la boulangerie, la coiffure, aux métiers du tertiaire principalement exposés aux risques psychosociaux, ainsi que les établissements publics comme les hôpitaux, les collèges, les instituts, d'UFR et d'IUT…

Qu’est ce qui figure dans un document unique ?

L’évaluation des risques consiste en deux étapes :

  • Identifier les dangers : le danger est la propriété intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs
  • Analyser les risques : c’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers.

Est-ce une obligation de la part de l’employeur ?

Depuis le 7 novembre 2002, le DU est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salarié (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 230-1 et suivants). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive. (Contravention de 5e classe)
D’ailleurs, En cas de faute inexcusable de l'employeur, comme l'absence de document unique, l’Assurance Maladie peut se retourner contre le dirigeant pour obtenir le remboursement des sommes versées au salarié.

Le fait que le document unique soit une obligation légale ne doit pas faire oublier les avantages qu’il comporte, tant en termes d’organisation que de bien être des salariés. Finalement, la rédaction du document unique s’inscrit dans une logique d’amélioration continue.

Quel sont les enjeux pour une entreprise de faire un document unique ?

L’enjeu social
L’élaboration du document unique nécessite l’implication de plusieurs acteurs de la vie de l’entreprise : l’employeur, qui est tenu d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs, mais aussi les salariés, destinataires de la politique de prévention.
Les salariés et leurs représentants doivent donc impérativement  participer à l’évaluation des risques, faire part de leurs observations, sur le choix des moyens de prévention et de protection adaptés. Il y a donc un enjeu social pour l’employeur : l’évaluation des risques puis l’élaboration du document unique est ainsi une opportunité de renforcer et  renouveler le dialogue social dans l’enceinte de l’entreprise.

L’enjeu économique et financier
Le document unique est une étape dans l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des salariés. L’enjeu est donc l’ensemble des améliorations qui  permettra à l’entreprise de diminuer les risques, donc de diminuer les accidents du travail et les maladies professionnelles survenant en l’absence de mesures de prévention adaptées.

Quels sont ses objectifs ?

Le document unique permet  de :

  • Mettre en œuvre une démarche globale de prévention qui s'appuie sur les principes généraux de prévention,
  • Dresser l'inventaire des risques identifiés,
  • Procéder à une évaluation a priori des risques de leur unité de travail,
  • Programmer les actions de prévention pour les unités.


Quels sont les conséquences du Document Unique ?

  • Amélioration des conditions de travail
  • Formation des salariés
  • Réduction des accidents du travail et les maladies professionnelles
  • Réduction de l’absentéisme
  • Réduction des coûts (assurances – cotisations- pénalités…)
  • Amélioration de  l’image de l’entreprise


Quand actualiser le document ?
Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle. Il doit être ponctuellement mis à jour dans deux cas :
 

Décision d’aménagement important : il convient d’entendre celle entraînant une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail et notamment à l’occasion de toutes les transformations importantes des postes de travail. Celui-ci peut résulter, à titre d’exemples, d’un changement de l’outillage, de produit ou encore d’une modification des cadences ...

Apparition de nouveaux risques : Il s’agit de prendre en compte l’apparition de risques, consécutive à des évènements tels que l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.

A qui ce document est-il destiné ?

Le document doit être mis à la disposition du médecin du travail, de l’inspection du travail, des agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale

L’employeur doit s’acquitter de son obligation de mettre le document unique à la disposition :
- des représentants du personnel
- de tout travailleur soumis à un risque pour sa santé ou sa sécurité. Sous le terme de travailleur, on comprendra également les travailleurs intérimaires, les stagiaires, les sous traitants, etc.

Qui peut réaliser mon document unique ?
 Sequovia dispose d'un réseau de partenaires au savoir-faire reconnu pour réaliser votre document unique d'évaluation et de prévention des risques professionnels.

 

 




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