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Pourquoi agir ?

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A.    Législation française et européenne


1.    Obligation légale d’assurer l’élimination des déchets produits


CODE DE L’ENVIRONNEMENT ARTICLE L541-2 :

" Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. "


LOI  92-646 DU 13 JUILLET 1992 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS


Article 1er III
"A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes."

Un déchet ultime est un déchet qui n’est plus possible de traiter.
 

2.    Lois relatives aux eaux usées


Arrêté du 18 novembre 1985 relatif aux ateliers de traitement de surface

Remarque préliminaire
    « […] Les procédés de traitement les moins polluants doivent être choisis. Les techniques de recyclage, de récupération et de régénération doivent être mises en œuvre autant de fois que cela est possible. Elles constituent un moyen de prévention efficace contre la pollution continue des eaux.»

Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées

Article 6 (abrogé au 23 mars 2007)
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
L'épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.



3.    Textes relatifs aux déchets industriels banals


a.    Les obligations des entreprises

  • Conformément aux articles en vigueur du Code de l’environnement, les entreprises sont tenues de gérer leurs déchets en maximisant la valorisation et le recyclage de ceux-ci.
  • Comme déjà dit ci-dessus, seuls les déchets ultimes sont admis en décharge.
  • Par ailleurs, les entreprises sont tenues de distinguer les déchets banals des déchets dangereux pour optimiser au mieux la valorisation des déchets banals.
  • L’incinération des déchets à l’air libre est interdite ainsi que l’enfouissement.
  • Les entreprises sont tenues de fournir les déchets uniquement aux établissements conformes à la réglementation ICPE.



b.    Les déchets d’emballage

Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages


Article 1 (abrogé au 16 octobre 2007)
"Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie."

Article 10 (abrogé au 16 octobre 2007)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les rendre ainsi impropres à toute valorisation.



4.    Législation relative aux DEEE

DIRECTIVE 2002/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)


 Article 6
« Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour leur compte, mettent en place, conformément à la législation communautaire, des systèmes permettant le traitement des DEEE, en utilisant les meilleures techniques de traitement, de valorisation et de recyclage disponibles. »

Article 9

"Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 13 août 2005, le financement des coûts du ramassage, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages et issus de produits mis sur le marché après le 13 août 2005 soit assuré par les producteurs.
Dans le cas des déchets historiques [mis sur le marché avant le 13 août 2005] remplacés par de nouveaux produits équivalents ou par de nouveaux produits assurant la même fonction, le financement des frais de gestion est assuré par les producteurs de ces produits lors de la fourniture de ceux-ci."

Par ailleurs, la directive 2002/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques obligent les Etats membres à  prendre les mesures nécessaires pour que les EEE mis sur le marché ne contiennent pas de substance dangereuse comme le plomb, le mercure ou le chrome.

 

5.    Les déchets dangereux


Article 2-1 de la loi du 15 juillet 1975
"Les déchets industriels spéciaux, figurant en raison de leurs propriétés dangereuses sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets."

Article 2 de la directive du 12 décembre 1991
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour exiger que, sur chaque site de déversement (décharge) de déchets dangereux, ces déchets soient inventoriés et identifiés.
2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour exiger que les établissements et entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte ou le transport de déchets dangereux ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des déchets dangereux avec des déchets non dangereux.

La gestion des déchets dangereux est particulière puisqu’elle implique une pleine responsabilité du producteur même après la collecte par des entreprises spécialisées. D’autre part, le code de l’Environnement stipule que les producteurs de déchets dangereux sont tenus d’informer le public en cas de possession de produits nocifs. En cas de non respect de ces dispositions, le producteur se verra sanctionné !



B.    Point sur le Grenelle 2


Le cadre général de la politique de gestion de déchets est fixé au niveau européen par la directive 2008/98/CE. Cette directive fixe notamment un objectif global de 50 % de réemploi ou recyclage pour les déchets ménagers et assimilés en 2020, avec une modulation par pays. Elle détermine également une hiérarchie dans les points à aborder au sein d’une politique de gestion des déchets:

  • la prévention
  • la préparation en vue du réemploi
  • le recyclage
  • les autres valorisations, notamment énergétiquesl’élimination.


Le Plan national d'actions sur la prévention des déchets met en avant la responsabilité de tous les acteurs dans la prévention :

  • Les consommateurs par leur choix de consommation ;
  • Les entreprises d’une part en concevant des produits et services moins générateurs de déchets, d’autre part en optant pour des modes de production et de distribution moins générateurs de déchets.


Un des axes établis par le plan, consacré au recyclage, prévoit d’étendre les filières de responsabilité élargie du producteur, permettant ainsi de mieux organiser et répartir le financement de la gestion des déchets entre collectivités et industriels.
Enfin, une attention particulière est portée aux déchets BTP qui ne sont aujourd’hui recyclés qu’à hauteur de 30%.

Concernant les déchets des entreprises, le Grenelle a fixé pour 2012, les orientations et objectifs suivants :

  • Politique de réduction des déchets renforcée à travers la prévention ;
  • Un taux de recyclage matière et organique de 75% dès 2012 pour les entreprises
  • -15 % en décharge et incinération.


Les aides du Plan d’Actions Déchets 2009-2012 seront affectées en premier lieu à la prévention, qui mobilisera 34% des aides prévues avec 195 millions d’euros sur 2009-2011, puis au recyclage avec 18% et 105 millions d’euros, à la valorisation organique avec 18% et 105 millions d’euros, à la valorisation des déchets du BTP avec 8% et 44 millions d’euros.

Pour en savoir + :
Bilan plan déchets Grenelle
Adoption définitive du grenelle 2 de l'environnement

 


C.    Avantages découlant d’une bonne gestion des déchets



1.    Importance du développement durable perçue par les consommateurs


    Hormis l’obligation légale de recycler les plastiques, les entreprises ont des avantages supplémentaires à le faire.  Il s’agit d’abord de revaloriser l’image des entreprises sur le plan du développement durable. Une entreprise rejetant les valeurs éco citoyennes sera de moins en moins bien perçue par le grand public de plus en plus sensible à ces questions là.  En effet, d’après la 9ème édition de l’Observatoire du Développement durable, qui mesure l’intérêt que portent les Français au développement durable,  88% des Français disent trier souvent ou systématiquement leurs déchets et 47% disent que le respect de l’environnement est un critère très important ou primordial dans le choix des produits et services offerts par les entreprises.

    Il est donc judicieux pour les entreprises et les collectivités de considérer les questions du tri des déchets avec sérieux, car préserver l’environnement est devenu en enjeu majeur auquel les citoyens accordent de plus en plus d’importance.


2.    Les bienfaits  de la valorisation des déchets

ADEME définit la valorisation comme « le ré-emploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie ». Elle peut prendre de multiples visages : engrais grâce aux boues d’épuration, production d’énergie grâce à la méthanisation, récupération, etc.


a.    La valorisation matière


La valorisation matière consiste à introduire en entier ou en partie de la matière déjà existante dans un nouveau processus de production. Ainsi, on parle de recyclage lorsque l’on fait fondre des bouteilles en plastique pour les transformer en fibres synthétiques.
Le ré-emploi se définit comme l’utilisation d’un déchet pour un même usage. L’exemple type est la consigne de bouteilles.

 

Le saviez- vous ?

1 bouteille (PET) = 7 cartes à puces
2 bouteilles (PET) = 1 montre = 1 écharpe en laine polaire
27 bouteilles (PET) = 1 pull polaire
11 bouteilles de lait (PEhd) = 1 arrosoir
12 bouteilles de soda (PET) = 1 oreiller
200 flacons de produits d'entretien (PEhd) = 1 poubelle
1 tonne de plastique recyclé permet d'économiser 1 à 1,2 tonne de pétrole



b.    La valorisation organique


La valorisation organique passe par le compostage, la méthanisation ou l’utilisation des boues d’épuration.

  • Le compostage aboutit à la fabrication du compost, matière organique servant à la régénération des sols. A grande échelle, ces déchets peuvent être utilisés par les collectivités pour l’entretien des espaces verts publics.
  • La méthanisation est, comme le compostage, un procédé de fermentation. La méthanisation correspond à la dépollution ou au traitement des déchets grâce a des bactéries. Ces micro-organismes assimilent les éléments dont ils ont besoin pour croitre. Ce procédé donne lieu à une transformation qui conduit à produire des biogaz ainsi qu'un peu de boue. Un des biogaz retiré de ce procédé est le méthane, qui peut-être ré-utilisé comme source d'énergie.  Le méthane est ensuite utilisé pour les mêmes applications que le gaz naturel.
  • Comme nous l’avons vu plus haut, les boues d’épuration de type organique sont très riches en éléments fertilisants qui peuvent remplacer l’usage d’engrais chimiques habituels.

 

Le saviez-vous ?

200 millions de tonnes de boues liquides sont produites chaque année
3 millions de tonnes de boues, matière brute, sont utilisées en agriculture chaque année
 

Pour en savoir + :
La méthanisation



c.    La valorisation énergétique

Le biogaz issu de la méthanisation peut être utilisé dans 3 filières distinctes à des fins énergétiques:

  • énergie thermique : le biogaz peut être utilisé pour produire de l’eau chaude, de la vapeur
  • énergie électrique : grâce à l’utilisation d’une turbine, le biogaz permet de produire de l’énergie électrique pouvant être ensuite distribuée par le réseau public. Les tarifs d’achat d’électricité issu de biogaz sont fixés par «  l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat d’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz »
  • biocarburant : encore peu utilisé en France hormis quelques usages locaux comme la collecte des déchets, l’utilisation de biogaz comme biocarburant offre l’avantage d’être économique et respectueux de l’environnement


Par ailleurs, la valorisation énergétique est possible par le procédé d’incinération des déchets dans des fours spécifiques. Ce procédé aboutit à la création de chaleur servant par exemple à alimenter des systèmes de chauffage et d’électricité.
Désormais, un nouveau procédé existe : la pyrolyse. C’est une réaction thermique, entre 400 et 600°c et qui aboutit à la décomposition des déchets organiques. Ceux-ci sont alors transformés en combustibles solides, liquides ou gazeux.
 

 

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