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Guide de la réglementation REACH

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Qu’est ce que REACH ?

 

REACH est une nouvelle réglementation européenne entrée en vigueur le 1er juin 2007. Elle impose aux entreprises de prouver qu’elles ne commercialisent pas de produits incluant des substances chimiques dangereuses pour la santé des consommateurs et pour l’environnement.

L’objectif de l’Union Européenne est d’améliorer la connaissance des substances chimiques utilisées par l’industrie, d’isoler les substances toxiques pour la santé et l’environnement et de favoriser leur substitution par des produits inoffensifs.

REACH est l'acronyme anglais pour "Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals" (en français : système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques).

REACH s'applique en principe à toutes les substances chimiques, non seulement celles utilisées par les industriels lors de processus de transformation, mais également dans notre vie de tous les jours. Par exemple dans les produits de nettoyage, les peintures, les appareils électriques ...

 

Quelles entreprises sont concernées ?

  • Toutes les entreprises qui fabriquent ou utilisent des substances chimiques.

  • Par secteurs d’activités : les entreprises de la chimie sont en première ligne, mais sont aussi concernés la  métallurgie, le traitement de surface, la grande distribution, la micro-électronique, la peinture, la maintenance, les  garagistes

Les entreprises par types d’acteurs :

  • Les producteurs : enregistrement toutes les substances produites (supérieures à une tonne par an).

  • Les importateurs : enregistrement toutes les substances importées dans l’Union Européenne (supérieures à une tonne par an). Doivent être également enregistrées les substances présentes dans les préparations importées. Les importateurs d’articles devront également effectuer un enregistrement des substances produites dans les articles s’il s’agit de substances destinées à être libérées dans une utilisation normale ( ex :colorants dans les cartouches d’encre, stylos, parfum dans les déodorants, acides dans les stylos correcteurs….). Sont aussi concernées les substances très préoccupantes si leur concentration dans l’objet est supérieure à 0,1% de leurs poids.

 

  • Les distributeurs :  diffusion des informations dans leur chaîne d’approvisionnement.

  • Les utilisateurs :  ils ont l’obligation de vérifier que les substances utilisées sont enregistrées pour l’application prévue. En d’autres termes, cela signifie que les fournisseurs doivent être informés de l’utilisation qui sera faite par l’utilisateur en aval afin que cette utilisation soit prise en compte dans le dossier d’enregistrement. Dans le cas d’utilisation de substances toxiques pour la santé ou l’environnement, l’utilisateur final doit impérativement fournir à ses clients, voir aux consommateurs, une information pertinente qui sécurise son utilisation.

Quels risques pour l’entreprise ?

Les risques se situent à plusieurs niveaux :


  • Juridique : le principe d’inversion de la charge de la preuve impose désormais aux industriels de prouver qu’ils ne mettent pas sur le marché des produits toxiques. Jusqu’à maintenant c’était aux associations de consommateurs ou associations écologistes de prouver le rapport de toxicité.

  • Perturbation de l’activité : les entreprises qui prennent du retard dans l’analyse des substances risquent de ne plus pouvoir utiliser certaines substances dans leur processus de production. Par ailleurs, la disparition de certaines substances risque de provoquer des ruptures dans la chaîne d'approvisionnement, en particulier avec les fournisseurs hors de la communauté européenne qui font preuve d’une méconnaissance inquiétante de cette réglementation.

  • Compétitivité : les entreprises qui franchiront les premières étapes du pré-enregistrement auront un avantage concurrentiel. A contrario, les entreprises ne respectant pas le calendrier, risquent de se retrouver fortement défavorisées, c’est particulièrement le cas des petites, aujourd’hui moins sensibilisées à la réglementation REACH.


Quelles sont les procédures clés de REACH ? Quel calendrier ?


1. Le pré-enregistrement 

  • Qu’est ce que le pré-enregistrement ?

Ce pré-enregistrement consiste à transmettre une liste définie d’informations relatives aux substances et à l’entreprise à l’Agence Européenne afin de pouvoir bénéficier d’un régime transitoire d’enregistrement s’étalant sur une période de 3 à 11 ans.

  • Quand faire ce pré-enregistrement ?

Pour bénéficier des prorogations, la phase de pré-enregistrement est prévue du 01 juin 2008 au 30 novembre 2008.

  • Quelles substances sont concernées ?

Toutes les substances existantes sur le marché européen sont concernées produites ou importées dans l’Union Européenne à partir d’ une tonne par an.

  • Et si l’entreprise ne procède pas au pré-enregistrement ?

Une entreprise n’effectuant pas l'enregistrement préalable d’une substance bénéficiant d’un régime transitoire, avant le 1er décembre 2008, ne pourra plus importer, ni fabriquer la substance après cette date, et ce, tant qu'elle n'aura pas procédé à son enregistrement complet auprès de l’Agence Européenne des produits chimiques.

  • Comment procéder au pré enregistrement ?

Via le site internet REACH-IT de l’agence.

Via un email avec un fichier de format XML préparé à l’aide du logiciel de l’agence IUCLID 5 ou par le système informatique de l’entreprise.

Agence européenne des produits chimiques: http://echa.europa.eu.
Portail REACH-IT : http://ecb.jrc.it/reach-it/

 

2. L’enregistrement obligatoire

L’enregistrement constitue l’élément central de REACH. Il concerne les substances produites ou importées, en l’état ou contenues dans des préparations, mais aussi présentes dans des articles (objets ou produits d’équipement).

  • Quelles substances ?

Toutes les substances produites ou importées représentant plus d’1 tonne par an sont enregistrées auprès de l’Agence Européenne. Néanmoins, l’enregistrement n’est pas applicable aux substances déjà couvertes par d’autres réglementations (substances radioactives, médicaments, phytopharmaceutiques, biocides, additifs alimentaires). D’autres catégories telles les polymères font l’objet d’un traitement particulier.

  • Quand débute l’enregistrement ?

Le début des enregistrements est fixé à décembre 2009. Les substances existantes seront enregistrées progressivement selon leur tonnage dans un certain délai suivant la date d’entrée en vigueur du texte.

  • Qui procède à l’enregistrement ?

Les fabricants et importateurs ont la responsabilité pour l'enregistrement. Ils enregistrent leurs substances en l’état et celles contenues dans des préparations et, dans certains cas, contenues dans des articles. Les utilisateurs en aval n’ont pas à s’acquitter des enregistrements, mais ont la tâche de fournir des informations sur leurs utilisations.

  • Et si l’entreprise ne réalise pas à l’enregistrement ?

Une entreprise ne pourra plus produire la substance ni la commercialiser.

  • Comment enregistrer?

Les dossiers sont transmis par voie électronique à l’Agence qui les introduit dans une base de données centrale, après un contrôle du caractère complet du dossier, qui n’inclue pas, à ce stade, l’évaluation de la qualité ou de la pertinence des données.

 

 3. L’évaluation des dossiers

L’évaluation est réalisée en 3 grandes étapes :

  • Le dossier est-il complet ?

  • Etude des propositions d’essais pour éviter trop d’expérimentations animales.

  • Evaluation de la toxicité des substances afin de lever les suspicions

Les Etats membres seront habilités à examiner les dossiers afin d’évaluer les risques, la coordination reste de la responsabilité de l’agence. 

 

4. La procédure d’autorisation 

La procédure d’autorisation est attribuée si l’agence obtient la garantie que les risques résultant des substances extrêmement préoccupantes sont correctement maîtrisés ou que ces substances sont remplacées par d'autres technologies appropriées.

Par ailleurs, une autorisation peut aussi être donnée s’il est démontré que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques inhérents à l’utilisation de la substance et s’il n’existe pas de substances ou de technologies de substitution appropriées.

 

 

 

 

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