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Le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 tarde à etre publié

Alors que le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 n’a toujours pas été publié, Vincent Prolongeau, président d’Entreprises et Progrès, vient d’adresser à Monsieur Fillon une lettre afin d’accélérer la sortie du décret d’application. En voici le contenu.

Monsieur le Premier ministre,

Au nom de nombreuses entreprises engagées dans une démarche de progrès envers la Société qui caractérise notre association depuis son origine, nous avons pris position récemment sur l’enjeu de la croissance durable.

Dans un rapport intitulé « Compétitivité française et développement durable » qui a retenu l’attention de nombreux acteurs et qu’il nous a été demandé de présenter à l’Elysée, Entreprise et Progrès insiste en particulier sur l’utilité pour notre compétitivité économique d’investir dans les technologies « vertes » et d’améliorer les méthodes de débat public afin d’affirmer une responsabilité sociétale qui rassure les interlocuteurs de l’entreprise. Nous restons ainsi fidèles à la devise de notre association depuis sa création en 1970 qui invite à mettre « L’entreprise au cœur de la Cité ».

Nous savons que ces orientations sont partagées par votre Gouvernement et qu’elles ont inspiré de nombreuses dispositions des lois dites Grenelle, qui constituent à nos yeux des avancées très réelles. C’est notamment le cas de l’article 225 qui élargit le champ du reporting sociétal et qui le structure, rejoignant ainsi une incitation publique à la RSE qui se fait jour de plus en plus dans les grands pays.

Pour autant, cette disposition attend toujours son décret d’application, que la loi avait posé au premier janvier de cette année. Ce retard fait courir aujourd’hui une incertitude sur la volonté du Gouvernement d’appliquer cette réforme qui nous inquiète particulièrement, non seulement parce que les entreprises attendent ces éléments réglementaires après de longues réunions de concertation, mais aussi parce que cette référence officielle sera un encouragement à la responsabilité des acteurs économiques dans la mondialisation sans fausser le jeu concurrentiel.

A l’instar d’autres représentations professionnelles qui soutiennent cette disposition adoptée lors du Grenelle de l’environnement ( voir Collège des directeurs de développement durable), notre association sollicite de votre part une publication rapide du décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2, pour que celles des entreprises concernées les plus avancées en RSE, puissent dès 2011 publier leur rapport et le faire-valoir.

Nous vous remercions de bien vouloir prêter attention à cette demande, conscients comme nous que plus de retard n’apparaisse chaque jour comme un signal contradictoire par rapport aux orientations majeures  que le Chef de l’Etat a annoncé devant l’OIT lorsqu’il a très judicieusement indiqué que le droit social et le droit de l’environnement ne devaient pas être moins considéré dans le monde que le droit aux échanges.

Nous restons à disposition de vos services pour préciser nos analyses, si vous le souhaitiez, et dans l’attente de cette décision, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre plus haute considération.

  • Avis de Sequovia

Alors que la RSE a généralement été considéré comme de l’ordre du « Soft Law » de par la traduction d’une démarche volontaire d’engagement, la France a quant à elle initié une obligation légale par le biais de l’article 225 de la loi Grenelle 2.  Cette avancée majeure et exemplaire a fait l’objet d’un important tir de barrage de la part du MEDEF et de l’AFEP. Il est heureux de constater que des associations comme  « Entreprise et Progrès »,  « Entrepreneurs d’avenir » et le CJD aient bien compris l’importance que revêtait pour les entreprises le développement durable et par là même, la nécessité de s’engager dans des démarches de RSE facteur de performance durable. Pour mémoire, le décret d’application devait être publié au mois de juin, le sera-t-il en septembre, voire cette année ? Espérons le !

Pour en savoir plus:

Entreprise et progrès

Reporting extra-financier, reporting développement durable, reporting RSE…où en sommes-nous ?

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