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Adoption définitive du Grenelle 2 de l’environnement !

Après les sénateurs la veille, le Parlement français a adopté définitivement mardi soir le projet de loi portant « engagement national pour l’environnement », appelé Grenelle 2.     Le Parlement a donné son feu vert au projet de loi qui détaille les grands engagements pris sur l’isolation des bâtiments, l’agriculture bio, la mobilité urbaine ou encore la protection des espèces et des écosystèmes. Voici les principales dispositions de la loi Grenelle 2…

  • Le grenelle 2, les dates à retenir

Ce texte (dit « Grenelle 2″) est présenté comme la « boîte à outils juridique du Grenelle de l’environnement« . Présenté en conseil des ministres, le 7 janvier 2009 par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 8 octobre 2009 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 11 mai 2010.
« La loi Grenelle 2 confirme, consolide et concrétise les objectifs fixés par la loi Grenelle 1. Grâce au soutien sans faille du Parlement tout au long du processus, la France est désormais l’un des pays leaders de la croissance verte, ce que confirment les classements internationaux. C’est donc forcément avec un peu d’émotion que je vais maintenant vous laisser poser la dernière pierre de ce monument législatif à la fois hors normes et hors du commun : 4 lois votées, et je l’espère, dans quelques instants 5 ! » a souligné Jean-Louis Borloo.

  • Les principales dispositions de la loi Grenelle 2

Les dispositions du texte portent notamment sur les domaines suivants :

-l’habitat et l’urbanisme : renforcement des dispositifs visant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (avec notamment la création d’un label environnemental prenant en compte l’ensemble du cycle de vie du bâtiment et intégrant ses besoins en énergie, en eau, ses émissions de CO2, de polluants, la qualité de l’air intérieur, la quantité de déchets produits) et modifications du code de l’urbanisme pour l’adapter aux exigences d’un « développement urbain durable »,
-les transports : adaptation de la législation pour privilégier les modes de transport durables et pour en réduire les nuisances avec notamment une accélération des procédures pour les grands projets de transports collectifs urbains prévus par le plan « espoir-banlieue. », notamment en Ile-de-France,
-l’énergie : création de schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, bilan carbone obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur, pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Les parcs éoliens ne pourront être implantés que dans le cadre d’un « schéma de développement régional de l’éolien » que les régions devront définir d’ici la fin du mois de juin 2012 ; à défaut, l’Etat se substituera à la région. Ces parcs seront soumis au régime des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE) concernant les installations pouvant présenter un risque pour l’environnement.
-la biodiversité : création d’une « trame verte » et d’une « trame bleue » instaurant des couloirs écologiques pour relier des territoires protégés et permettre les migrations de la flore et de la faune, qu’elles soient habituelles ou provoquées par les changements climatiques,
-la santé environnementale et la gestion des déchets : renforcement des dispositifs de protection face aux nuisances sonores, radioélectriques ou même lumineuses, diagnostic relatif à la gestion des déchets obligatoire avant la démolition de bâtiments.
-Parmi de nombreuses autres dispositions touchant plus de 20 codes (urbanisme, environnement, construction, etc..), on peut encore citer la mise en place progressive d’un affichage du « prix carbone » (évaluation des coûts dûs aux émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de la vie du produit) ou l’instauration d’une surveillance de la qualité de l’air intérieur instituée dans les lieux recevant du public.
-De nombreux amendements ont été adoptés lors des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale. L’un d’entre eux, notamment, prévoit l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable par les élèves dans les écoles maternelles ,primaires et dans les collèges.

  • Les décisions qui visent les entreprises

-     Les entreprises auront l’obligation de présenter un bilan social et environnemental dans leur rapport annuel pour la plupart des entreprises de plus de 500 salariés, y compris entreprises publiques et établissements publics

- en matière d’affichage environnemental, une expérimentation, concertée avec tous les acteurs des filières concernées, d’une durée d’une année minimale débutera à compter du 1er juillet 2011.

- à partir de 2011, l’affichage des émissions de gaz à effet de serre sera  associé aux prestations de transport de voyageurs ou de marchandises

-La mise en place d’une vérification par des organismes tiers des informations sociales et environnementales des entreprises. Celles-ci  doivent fournir à leurs actionnaires en sus des informations financières

- Les associations peuvent désormais agréées d’ester en cas de pratiques et publicités commerciales trompeuses en matière d’environnement

- Les maisons mères, ou éventuellement grands-mères peuvent financer la réparation de dommages environnementaux incombant à des filiales défaillantes, soit sur la base du volontariat, soit en cas de faute caractérisée.

  • Qu’en est –il pour les citoyens ?

Le projet de loi tel que rédigé par la CMP (commission qui permet de rapprocher le Sénat et l’Assemblée) supprime, austérité oblige, plusieurs « niches fiscales » que comportait le texte initial, comme celle qui visait à exonérer d’impôt la vente d’électricité produite par certaines installations photovoltaïques.

De plus, le texte de la CMP a réintroduit, en l’encadrant toutefois, une disposition du Sénat concernant l’expérimentation des péages urbains dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants.

Une autre modification porte sur les « trames vertes et bleues » prévues par le Grenelle II pour créer des corridors écologiques sur le territoire. Celles-ci devront finalement être « prises en compte » par les projets de l’Etat en matière d’infrastructures linéaires (autoroutes, lignes de TGV…), une formulation plus faible que dans le texte voté par les députés qui prévoyait d’imposer la « compatibilité ».

Pour finir, le gouvernement a fait adopter une modification de dernière minute : la suppression de l’interdiction du biberon au bisphénol A, déjà votée la semaine dernière par le biais d’une proposition de loi.

  • Le « new deal écologique »

L’UMP et le Nouveau Centre ont voté pour, le PS, le PCF et les Verts ont voté contre. L’opposition comme d’autres ONG n’a déploré que le « new deal écologique » annoncé par le chef de l’Etat en 2007. Pour  eux le grenelle 2  a perdu beaucoup de son ambition et de son éclat. Pour  Yves Cochet  du parti Vert, « la majorité de n’a pas cessé de raboter le projet de loi ».

  • L’avis Sequovia

Selon le Gouvernement, le Grenelle de l’environnement va révolutionner notre modèle de croissance et faire passer la France dans l’ère du durable ! Même si cela ne semble pas « être un new deal écologique ».
Au total les textes législatifs représentent 438 articles, plus de 10 000 amendements déposés et près de 70 mesures de fiscalité écologique. La mise en œuvre sur le terrain ne fait que commencer. Près de 200 décrets d’application doivent maintenant être rédigés pour permettre la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sur le terrain !

Pour en savoir plus sur l’évaluation environnementale des PME , cliquer ici

Pour plus d’informations sur le Bilan Carbone, cliquer ici

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Claire Nobilet Développement durable , , , , ,

  1. BINON
    30/06/2010 à 15:32 | #1

    Qu’en est-il du volet « affichage publicitaire » et notamment de la procédure des règlements locaux de publicité qui devait être initiée par les maires et selon la procédure du PLU ?

    Par avance, merci

  1. 07/07/2010 à 10:54 | #1

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