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Des critères de commerce équitable dans les marchés publics

La Cour Européenne confirme la possibilité d’exiger des critères de commerce équitable dans le cadre des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur a donc le droit de prendre en compte les aspects sociaux, sociétaux et environnementaux chez les candidats du marché public, et peut également se servir des labels comme preuve de conformité à ces critères.

  • Clarification juridique

Le 10 mai 2012, deux jours avant la journée mondiale du commerce équitable, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a apporté une clarification juridique essentielle en confirmant que des critères de commerce équitable peuvent être inclus dans les marchés publics. Cela confirme la pratique des autorités contractantes à travers l’Europe, conforte l’évolution vers des achats responsables, et prouve que cette notion ne peut être ignorée dans le processus de révision de la Directive Européenne sur les Marchés Publics.

Dans sa décision Noord-Holland, la Cour indique clairement que les autorités contractantes peuvent choisir un critère d’attribution fondé sur des considérations sociales ou environnementales si celles-ci sont une condition d’exécution du marché. La Cour indique aussi explicitement qu’il est possible de faire référence dans le critère d’attribution « au fait que le produit est issu du commerce équitable ». Par conséquent, les autorités publiques peuvent favoriser un candidat qui intègre des critères de commerce équitable.

  • Le commerce équitable, démarche multicritères appuyée par des labels existants

Ce jugement, qui renforce la jurisprudence établie sur les clauses sociales (notamment d’insertion), confirme aussi que les autorités contractantes peuvent se référer aux caractéristiques environnementales du commerce équitable (absence de pesticides et d’Organismes Génétiquement Modifiés) dans les spécifications techniques d’un appel d’offres.

En ce qui concerne la référence aux labels, la Cour considère qu’il est nécessaire de spécifier les critères sous-jacents des labels, notamment des labels de commerce équitable. Ceux-ci sont néanmoins considérés par la Cour comme preuves de la conformité avec ces critères, à condition que d’autres preuves soient admises.

  • Pour des démarches toujours plus responsables

Cette décision est une bonne nouvelle pour les acheteurs publics responsables et en particulier pour le mouvement du commerce équitable. Elle intervient au moment où la directive européenne sur les marchés publics est en train d’être révisée, avec une question importante qui reste encore à clarifier : dans les futures règles de l’Union, les spécifications techniques pourront-elles aussi se référer aux aspects sociaux du processus de production, notamment le respect des conventions de l’OIT ?

Selon la Plate-Forme pour le Commerce Équitable (PFCE) et l’Observatoire des Achats Responsables (ObsAR), le Parlement Européen et le Conseil des Ministres devraient s’assurer que les futures règles de l’Union permettent qu’une distinction soit faite dans les spécifications techniques entre les produits conçus avec ou sans travail forcé des enfants, par exemple.

  • Avis Sequovia

Selon ce communiqué de presse publié par l’ObsAR  et la PFCE le 21 mai dernier, il apparaît évident que le concept du commerce équitable fait de plus en plus d’adeptes au sein de notre société. La prise en compte de critères de commerce équitable, et plus généralement de responsabilité sociétale, dans le cadre des marchés publics va permettre de promouvoir les organisations adoptant des politiques sociales et sociétales responsables dans le cadre des relations avec leurs parties prenantes.

Le commerce équitable encourage et promeut les relations durables entre l’organisation et les parties prenantes avec lesquelles elle fait affaire, favorisant ainsi sa pérennité. En outre, cette démarche alternative au commerce conventionnel renforce la légitimité et l’image de l’entreprise, et aligne les objectifs stratégiques avec des enjeux éthiques et responsables, notamment en ce qui concerne les conditions de travail des collaborateurs, et le respect de l’environnement, tout le long de la chaîne de production, depuis le producteur jusqu’au consommateur. A défaut d’un marché équitable au sens large, les entreprises traditionnelles peuvent elles aussi faire appel à ces entreprises sociales dans le cadre de leur chaîne de valeur.

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